Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 11 octobre 2026

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations liés à la vente de licences du logiciel SRSA NEST (le « logiciel ») via le site srsanest.com. Le vendeur et concédant de licence est :

Libor Skrášek
Numéro d’identification (IČO) : 75620332
Adresse : Traplice 357, 687 04, Czech Republic
E-mail : info@srsanest.com

(le « concédant »). Le client est toute personne physique ou morale qui commande une licence. Le consommateur est un client personne physique qui conclut le contrat à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Le client professionnel est un client qui conclut le contrat dans le cadre de son activité. Les dispositions applicables uniquement aux consommateurs ou uniquement aux professionnels sont signalées comme telles.

2. Objet du contrat

Le contrat a pour objet la concession d’un droit non exclusif et non cessible d’utiliser le logiciel (licence) dans les limites de l’offre choisie. Le logiciel n’est pas vendu : les droits d’auteur et tous les autres droits sur le logiciel restent la propriété du concédant. Le type de licence, la durée de validité, le nombre d’ordinateurs et l’étendue des mises à jour sont indiqués pour chaque offre sur la page Tarifs et dans la commande.

Le logiciel place des pièces planes issues de dessins DXF sur des tôles et exporte les résultats au format DXF. Il ne génère ni trajectoires d’outil ni code machine (G-code) ; ceux-ci sont créés par le logiciel de la machine ou le logiciel de FAO du client.

3. Version d’essai

Le logiciel peut être essayé gratuitement, sans inscription et avec toutes ses fonctionnalités pendant 30 jours. La version d’essai permet de vérifier, avant l’achat d’une licence, que le logiciel convient à vos dessins, machines et méthodes de travail. À l’issue de la période d’essai, l’export nécessite une licence.

4. Commande et conclusion du contrat

• La présentation des offres sur le site est purement informative et ne constitue pas une offre ferme.
• Pour commander, choisissez une offre, saisissez vos coordonnées de facturation, créez un compte client si vous n’en avez pas, acceptez les présentes conditions et payez via la plateforme de paiement. Avant l’envoi, vous pouvez vérifier et corriger toutes les données.
• Le contrat est conclu au moment du paiement réussi. Le concédant confirme la conclusion du contrat en mettant la licence et la facture à disposition dans le compte client ou par e-mail.
• Une licence peut également être commandée sur la base d’un devis. Dans ce cas, le contrat est conclu par le paiement de la facture émise.
• Le contrat est conclu dans la langue du site dans laquelle la commande a été passée. La commande est archivée sous forme électronique dans le compte client et n’est pas accessible aux tiers.
• Les frais liés aux moyens de communication à distance (internet, téléphone) sont à la charge du client.

5. Prix et paiement

• Les prix figurent sur la page Tarifs en euros (EUR). Chaque offre précise si le prix s’entend hors TVA ; le prix total, TVA éventuelle comprise, est affiché avant le paiement.
• Le paiement s’effectue via la plateforme PayPal (carte bancaire ou compte PayPal) ou, sur accord, par virement bancaire sur facture. Vous saisissez les données de votre carte directement auprès de la plateforme de paiement ; le concédant ne les reçoit jamais.
• Le concédant émet la facture sous forme électronique ; elle peut être téléchargée depuis le compte client.

6. Livraison de la licence

La licence est livrée électroniquement dans les meilleurs délais après réception du paiement : la clé de licence est disponible dans votre compte client. Le programme d’installation se télécharge sur la page Télécharger. La licence s’active dans le logiciel via Aide → Licence. Aucun bien physique n’est livré.

7. Conditions de licence

1. Vous pouvez installer et utiliser le logiciel sur autant d’ordinateurs que le permet l’offre choisie. L’activation associe la licence à un ordinateur au moyen d’une empreinte anonyme (hash). Vous pouvez libérer vous-même un ordinateur dans votre compte client ; une licence liée à un appareil est transférée par le support du concédant.
2. Une licence à durée limitée (mensuelle, annuelle) est valable pour la période payée. Elle n’est pas renouvelée automatiquement, sauf mention expresse lors de la commande ; vous pouvez la prolonger par une nouvelle commande. Une licence perpétuelle n’a pas de limite de durée ; les mises à jour sont incluses pendant la période indiquée pour l’offre.
3. Le logiciel vérifie la licence en ligne au moins une fois tous les 14 jours ; entre deux vérifications, il fonctionne également sans connexion internet.
4. Le client s’interdit : de communiquer la clé de licence à des tiers ; de louer, vendre ou sous-licencier la licence ; de contourner la protection de la licence, l’activation ou la limite d’appareils ; de décompiler, désassembler ou modifier le logiciel, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ; de supprimer les mentions de droits d’auteur.
5. En cas de manquement grave aux conditions de licence, le concédant peut bloquer la licence après mise en demeure préalable.
6. Les dessins, projets et pièces du client restent sur son ordinateur. Le concédant n’acquiert aucun droit sur ceux-ci et le logiciel ne les transmet pas.

8. Mises à jour et support

Les mises à jour du logiciel sont disponibles pendant la période indiquée pour l’offre. Nous assurons le support technique les jours ouvrés par e-mail à info@srsanest.com ou via le formulaire de contact. Le logiciel nécessite Windows 10 64 bits (version 1809 ou ultérieure) ou Windows 11.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Toutefois, conformément à l’article 1837, point l), du Code civil tchèque et à l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE, le consommateur ne peut pas se rétracter d’un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès avant la fin du délai de rétractation et qu’il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation. Le consommateur donne cet accord en cochant la case prévue dans la commande ; la licence est alors mise à disposition immédiatement après le paiement.

Si la clé de licence n’a pas encore été mise à disposition, le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat en le notifiant à info@srsanest.com. Nous rembourserons le paiement dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement. Nous recommandons d’utiliser la version d’essai gratuite avant l’achat.

Les clients professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation sans motif.

10. Défauts et réclamations

• Le concédant garantit que le logiciel est conforme au contrat, à la description figurant sur le site et à la documentation. Les consommateurs bénéficient des droits légaux en cas de défaut de conformité d’un contenu numérique (articles 2389a et suivants du Code civil tchèque), notamment du droit à la mise en conformité et, si elle est impossible, à une réduction appropriée du prix ou à la résolution du contrat. Pour une licence à durée limitée, le concédant répond des défauts pendant toute sa durée ; pour une licence perpétuelle, pendant au moins deux ans à compter de la livraison.
• Signalez un défaut par e-mail à info@srsanest.com : décrivez ce qui se passe, indiquez la version du logiciel et les étapes permettant de reproduire le défaut (idéalement avec un dessin d’exemple). Nous accuserons réception de la réclamation et la traiterons dans un délai maximal de 30 jours.
• Ne constituent pas un défaut : les écarts mineurs sans incidence sur le fonctionnement, les résultats influencés par la qualité des dessins d’entrée et l’incompatibilité avec des ordinateurs ou logiciels ne répondant pas à la configuration requise indiquée.
• Pour les clients professionnels, la garantie des défauts est régie par le Code civil tchèque, sous réserve de la limitation prévue à l’article 11.

11. Limitation de responsabilité

• Le client doit vérifier les résultats du logiciel – plans d’imbrication, fichiers DXF exportés et rapports de production (dimensions, quantités, matière, espacements et marges) – avant de les envoyer à une machine.
• Dans la mesure permise par la loi, le concédant n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée du logiciel, de l’utilisation de résultats non vérifiés ou de dessins d’entrée erronés, ni des rebuts, de la matière consommée, des dommages aux machines ou du manque à gagner.
• À l’égard des clients professionnels, la responsabilité totale du concédant est limitée au prix payé pour la licence au cours des 12 derniers mois.
• Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni aux atteintes à la vie et à la santé. À l’égard des consommateurs, elles ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et l’utilisation des cookies dans la Politique relative aux cookies.

13. Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges

Nous traitons les réclamations à l’adresse info@srsanest.com. L’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), service ADR, Štěpánská 15, 120 00 Prague 2, adr.coi.cz, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Les consommateurs d’un autre État membre de l’UE peuvent également s’adresser au Centre européen des consommateurs de leur pays. Le contrôle est assuré par l’Inspection tchèque du commerce (www.coi.cz) et, pour les données personnelles, par l’Office pour la protection des données personnelles (uoou.gov.cz).

14. Dispositions finales

• Le contrat est régi par le droit de la République tchèque, notamment par la loi n° 89/2012 Sb., Code civil. Cela ne prive pas les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État membre de l’UE de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de cet État. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
• Le concédant peut modifier les présentes conditions. Les modifications n’affectent pas les contrats déjà conclus ; nous informerons les clients par e-mail au moins 30 jours à l’avance de toute modification des conditions de renouvellement des licences à durée limitée.
• Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
• Les présentes conditions sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence, la version tchèque prévaut, sauf disposition légale impérative contraire.

Dernière mise à jour: 11 octobre 2026